L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est le fruit d’une longue réflexion marquée par la volonté de rationaliser les règles afférentes à la commande publique et par l’obligation de transposer les directives Européennes relatives à la passation des marchés publics.
Elle participe à la consolidation d’un droit de la commande publique en étendant son champ d’application à l’ensemble des acheteurs visés par le texte.
– L’ordonnance organise l’unité de la définition des personnes soumises aux règles de la commande publique en procédant à la suppression de la dichotomie pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice relevant du code des marchés publics et pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice relevant de l’ordonnance n° 2005-649.
Le texte fait voler en éclat ce découpage source d’insécurité juridique et soumet l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices au même régime juridique que celui de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Parallèlement l’ordonnance organise également la suppression de la distinction entre personne morale de droit public et de droit privé qui dorénavant sont toutes deux soumises au même texte.
– Cette unification de la définition des personnes soumises aux règles de la commande publique s’organise autour de la notion d’acheteur public nouvellement intégrée dans l’ordonnance et dont l’émergence procède d’une triple volonté.
Elle permet d’une part de simplifier le vocabulaire en regroupant l’ensemble des notions d’entité adjudicatrice et de pouvoir adjudicateur sous un même vocable.
D’autre part cette définition converge vers l’approche des praticiens dont le métier consiste avant tout à satisfaire les demandes de prestations de services, de fournitures et de travaux émanant des services opérationnels et cela dans un cadre juridique contraint.
Enfin elle fait référence à l’aspect économique de l‘acte d’achat public qui est trop souvent appréhendé sous son seul aspect juridique.