La réforme issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret d’application n° 2016-360.
Contenu de la formation :
Le champ d’application de l’ordonnance : La définition des personnes soumises à l’ordonnance 2015-699 et la notion d’acheteur – l’unification des régimes juridiques des contrats de la commande publique – la rationalisation du contentieux – l’élargissement de la définition des marchés de travaux – la notion de marché mixte – les contrats globaux sectoriels – la fin des montages dits aller retour
Les exclusions du champ d’application de l’ordonnance : La synthèse de la jurisprudence in-house nationale et européenne – les nouvelles exclusions – les subventions et les risques de requalifications en marchés publics – le transfert de compétences
Les préalables au lancement d’une procédure : 
La mise en oeuvre des procédures : L’examen des candidatures et les nouveaux cas d’interdiction – les critères de sélection des offres – le nouveau régime des offres anormalement basses – le principe de transparence renforcé
L’exécution des procédures : Le régime juridique des avenants – les apports de l’ordonnance à la sous-traitance – le régime des avances et des acomptes – l’interdiction des clauses de paiement différé
Enjeux et méthodes pédagogiques :
La formation doit permettre aux élus locaux, aux cadres et agents territoriaux en charge de la fonction des achats, d’appréhender les principales évolutions de la règlementation afférente au droit des marchés publics telles qu’elles découlent de l’ordonnance n° 2015-699 et de son décret d’application.
La formation consiste à l’aide d’un diaporama commenté, à brosser un panorama explicite des nouvelles règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés en les comparant avec celles issues de l’ancien code des marchés publics.
La formation se veut dynamique et pragmatique. La présentation complétée par des échanges avec le formateur à l’occasion de questions préparées ou fortuites, permettront aux participants d’adapter dans leurs collectivités respectives les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
Un support pédagogique sera remis à chacun des participants (dématérialisée ou version papier).
Durée de la formation :
La formation est prévue pour une durée d’une journée. Il est toutefois possible de l’adapter en fonction de vos contraintes et de vos besoins.
Publics concernés :
Elus locaux, cadres et agents territoriaux ou de l’Etat en charge de la fonction achat ou confrontés dans leur métier à la règlementation relative aux marchés publics.
