CE, 26 janvier 2021, n° 431494 : Permis de construire – Eau potable – Demande de Raccordement – Refus

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L 210-1 du code de l’environnement : » (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable (Article L 2224-7-1 du Code Général Collectivités Territoriales) et à se titre sont amener dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire à se prononcer sur la demande de raccordement au réseau d’adduction d’eau potable qui leur est faite.

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau d’adduction.