CE, 26 janvier 2021, n° 431494

CE, 26 janvier 2021, n° 431494 : Permis de construire – Eau potable – Demande de Raccordement – Refus Aux termes du deuxième alinéa de l’article L 210-1 du code de l’environnement :  » (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement […]