L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est le fruit d’une longue réflexion marquée par la volonté de rationaliser les règles afférentes à la commande publique et par l’obligation de transposer les directives Européennes relatives à la passation des marchés publics. Elle participe à la consolidation d’un droit de la commande publique en étendant son […]