CE 10 février 2017 n° 393720 Société Bancel : Marchés publics – Irrégularité – Candidats évincés – Réparation du dommage – Conditions

Un candidat évincé peut invoquer l’irrégularité dans la procédure de passation du marché à laquelle il a participé et obtenir réparation du préjudice qui en découle.

En premier lieu il importe pour se faire qu’il établisse un lien de causalité entre l’irrégularité commise et son éviction.

En l’espèce le juge rejette la demande indemnitaire du soumissionnaire éconduit après avoir constater, que l’erreur ayant consisté à omettre de préciser le régime des variantes, n’avait pas affecté le processus de sélection des candidatures et des offres