CE 15 mars 2017 n°393407 SARL Bowling du Hainaut : Gestion du domaine privé – Vente parfaite – Création de droit
Par une délibération datée du 21 décembre 2006 la commune de Saint-Amand-les-Eaux confirmait son accord pour la vente des parcelles relevant de son domaine privé à la SARL Bowling du Hainaut pour un prix déterminé, et autorisait par la même occasion le maire à signer les documents y afférents.
La SARL Bowling ne respectant pas son obligation de paiement, la commune à cru pouvoir retirer la dite délibération et céder les parcelles à un tiers.
Le Conseil d’Etat saisi par la SARL Bowling du Hainaut constate que la vente est parfaite et donc créatrice de droit au profit de la société et cela « quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».
En conséquences les juges décident, que « le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux ne pouvait légalement à la date à laquelle il a statué par ses deux délibérations du 30 juin 2011, ni » annuler » la délibération du 21 décembre 2006 par laquelle il avait exprimé son accord sur la demande d’acquisition des parcelles litigieuses formée par la SARL Bowling du Hainaut au prix que celle-ci proposait ni, par voie de conséquence, dès lors que la commune n’en avait plus la propriété, décider de céder ces mêmes parcelles à la société Cases Investissements. ».
Afin de sécuriser ce type de transaction il est fortement recommandé au rédacteur de telles délibérations de conditionner le transfert de propriété au paiement intégral du prix des biens cédés.