CE, 25 janvier 2017 n° 395314 Cne de Port-Vendres : Domanialité publique – Refus de renouvellement de l’autorisation – Motif d’intérêt général – Contrôle du juge Dans la présente affaire la commune de Port-Vendres avait refusé de renouveler la convention d’occupation de l’immeuble dit  » Le Loup de mer  » conclue avec l’association départementale des […]