CE 14 février 2017 n° 405157, Société Sea Investi Bordeaux : Délégation de service public – Inexécution – Absence de publicité et de mise en concurrence – Urgence Le législateur n’a pas prévu, en cas d’urgence, la possibilité pour un acheteur de lancer une procédure de délégation de service public en s’affranchissant des règles de publicité […]