CE, 25 janvier 2017 n° 395314 Cne de Port-Vendres

CE, 25 janvier 2017 n° 395314 Cne de Port-Vendres : Domanialité publique – Refus de renouvellement de l’autorisation – Motif d’intérêt général – Contrôle du juge

Dans la présente affaire la commune de Port-Vendres avait refusé de renouveler la convention d’occupation de l’immeuble dit  » Le Loup de mer  » conclue avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales. L’association avait saisi la juridiction administrative afin de contester cette décision.

Le Conseil d’Etat constate que l’immeuble a bien été affecté à l’exercice de la mission de service public par convention signée avec l’association qui participait par son action, à la protection judiciaire de la jeunesse, et en déduit l’appartenance de l’immeuble au domaine public, balayant ainsi l’un des moyens invoqué par la commune.

Il rappelle également que selon les principes généraux de la domanialité publique les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

Mais l’intérêt de l’arrêt réside dans la limite que pose la haute juridiction au droit de ne pas renouveler ces autorisations.