CE 15 mars 2017 n°393407 SARL Bowling du Hainaut : Gestion du domaine privé – Vente parfaite – Création de droit
Par une délibération datée du 21 décembre 2006 la commune de Saint-Amand-les-Eaux confirmait son accord pour la vente des parcelles relevant de son domaine privé à la SARL Bowling du Hainaut pour un prix déterminé, et autorisait par la même occasion le maire à signer les documents y afférents.
La SARL Bowling ne respectant pas son obligation de paiement, la commune à cru pouvoir retirer la dite délibération et céder les parcelles à un tiers.