CE 14 février 2017 n° 405157, Société Sea Investi Bordeaux

CE 14 février 2017 n° 405157, Société Sea Investi Bordeaux : Délégation de service public – Inexécution – Absence de publicité et de mise en concurrence – Urgence

Le législateur n’a pas prévu, en cas d’urgence, la possibilité pour un acheteur de lancer une procédure de délégation de service public en s’affranchissant des règles de publicité et de mise en concurrence.

En 2016 la jurisprudence est venue combler cette lacune en encadrant le principe (cf CE, 4 avr. 2016, n° 396191, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique).

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de mise ne oeuvre de cette faculté en abandonnant la condition de soudaineté de la situation initialement exigée par les juges.

L’urgence consécutive à l’interruption du service devra relevée de l’impossibilité d’exécuter le contrat. Cette exigence vise à la fois l’impossibilité de faire exécuter le contrat et celle pour le concédant de l’exécuter lui même, ce dernier devant démontrer qu’il n’a pas les moyens d’assurer temporairement le service en régie.

Par ailleurs le concédant devra établir que l’interruption du service, dans l’attente de sa reprise en régie ou de l’attribution d’une nouvelle délégation, porte atteinte à l’intérêt général eu égard notamment au principe de continuité du service public.

Enfin la durée du contrat provisoire est strictement limitée à la durée nécéssaire à la mise en place de la solution envisagée.

« Considérant qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; 

que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l’exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu’elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ; »