CE 14 février 2017 n° 405157, Société Sea Investi Bordeaux

CE 14 février 2017 n° 405157, Société Sea Investi Bordeaux : Délégation de service public – Inexécution – Absence de publicité et de mise en concurrence – Urgence

Le législateur n’a pas prévu, en cas d’urgence, la possibilité pour un acheteur de lancer une procédure de délégation de service public en s’affranchissant des règles de publicité et de mise en concurrence.

En 2016 la jurisprudence est venue combler cette lacune en encadrant le principe (cf CE, 4 avr. 2016, n° 396191, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique).

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de mise ne oeuvre de cette faculté en abandonnant la condition de soudaineté de la situation initialement exigée par les juges.