Conseil d’Etat 26 Septembre 2016 – n° 390515 : Loi MOP – Mandataire du maître d’ouvrage – Responsabilité

Dans le cadre de la construction du Lycée Technique Jean Jaurès sous maîtrise d’ouvrage de la Région Ile-de-France, la société Dumez titulaire du marché saisi le tribunal administratif en réparation des fautes commises en cours d’exécution des travaux par le département de Paris mandataire de la collectivité.

Les juges de la haute juridiction rappellent que le mandataire dont les missions sont régies par la loi MOP agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et « qu’il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire »

La responsabilité du mandataire peut néanmoins être engagée par les constructeurs sur le fondement quasi délictuel à la seule condition que « les fautes alléguées ont été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire ».

En effet les constructeurs ne peuvent pas se prévaloir de la mauvaise exécution du contrat de mandat qui ne produit d’effets qu’à l’égard des parties.